Le traite pour lharmonisation en afrique du droit des affaires a ete signe a port louis ile maurice, le 17 octobre 1993 et, entre en vigueur le 18 septembre 1998. Acte uniforme revise portant sur le droit commercial general. Actes uniformes acte uniforme revise portant sur le droit. Laudcg du 15 decembre 2010 abroge et remplace l acte uniforme initial relatif au droit commercial general, adopte le 17 avril 1997 a cotonou benin. Audcg acte uniforme portant droit commercial general ausco acte uniforme relatif au droit des societes cooperatives auscr acte uniforme revise portant droit des societes commerciales et au groupement dinteret economique gie aupcap acte uniforme portant organisation des procedures collectives dapurement du passif aus acte. L acte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois.
Actes uniformes ohada traite reglements et decisions. Lebama cet article est egalement disponible dans le site du cabinet business and law consulting. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le. Encyclopedie du droit ohada, paris, lamy, 2011, n 24 et suiv. L acte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois paly tamega to cite this version. Intro droit commercial ohada dissertations gratuits. Ce sigle sera utilise pour designer l acte uniforme relatif au droit commercial general adopte le 15 decembre 2010 a lome au togo. Nouvel acte uniforme portant organisation des suretes pdf. Droit ohada acte uniforme sur le droit commercial general 438 chapitre preliminaire champ dapplication art. Acte uniforme portant organisation des suretes comoresdroit. Acte uniforme portant sur le droit commercial general.
Acte uniforme ohada portant sur le droit commercial general. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit. Tout groupement dinteret economique est egalement soumis aux dispositions du present acte uniforme. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Lacte uniforme portant sur le droit commercial general audcg definit et reglemente. Acte uniforme ohada portant sur le droit commercial general 7 il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prevues par l acte uniforme relatif a lorganisation et lharmonisation des comptabilites des entreprises et a l acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique. Ohada, en application duquel l acte uniforme a ete elabore puis adopte, est relatif au droit des affaires. Acte uniforme ohada sur le droit commercial droitafrique. Or, on peut dans le droit des affaires, traiter dune grande partie du droit commercial, du droit civil, du droit fiscal 2 le droit des affaires comprenant certaines. Actes uniformes acte uniforme revise portant sur le. L acte uniforme portant sur le droit commercial general audcg definit et reglemente.
1335 1436 396 429 12 600 1107 189 102 913 839 665 1389 150 852 1070 534 826 191 1215 1360 636 493 760 1069 513 184 781 1061